Conditions générales d'utilisation
1. Préambule et définitions
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application DevisArtisan (ci-après « le Service »), éditée par Luc Corolleur, micro-entrepreneur, SIRET [À COMPLÉTER : SIRET].
Dans les présentes CGU :
- « l'Éditeur » désigne Luc Corolleur, en sa qualité d'éditeur du Service
- « l'Utilisateur » désigne tout artisan disposant d'un compte sur DevisArtisan
- « le Client » désigne le client final de l'Utilisateur, destinataire des devis
2. Objet du service
DevisArtisan est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux artisans du bâtiment exerçant en France. Il permet à l'Utilisateur de :
- Créer et gérer une base de clients (particuliers et professionnels)
- Rédiger, envoyer et suivre des devis personnalisés
- Générer automatiquement des relances par email en cas d'absence de réponse
- Personnaliser l'apparence des devis (logo, couleur, mentions légales)
- Sauvegarder des modèles de devis réutilisables
Le Service n'inclut pas, à ce jour : la facturation, la comptabilité, la gestion de stock, la signature électronique qualifiée eIDAS.
3. Acceptation des CGU
L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur est invité à les relire à chaque modification ; la poursuite de l'usage du Service après notification de modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
4. Inscription et accès au compte
L'inscription est ouverte à toute personne physique ou morale exerçant une activité d'artisan du bâtiment ayant la capacité juridique de contracter. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir telles tout au long de son utilisation du Service.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur s'engage à modifier immédiatement son mot de passe et à en informer l'Éditeur.
5. Période d'essai gratuite
L'inscription donne droit à une période d'essai gratuite de 30 jours, sans aucun engagement et sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'Utilisateur doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.
Programme bêta-testeurs : les premiers Utilisateurs invités à rejoindre la version bêta du Service bénéficient d'une période d'essai étendue à 6 mois. À l'issue de cette période, le tarif standard s'applique.
6. Tarification et facturation
6.1 Prix de l'abonnement
À l'issue de la période d'essai gratuite, l'abonnement est facturé 14,90 € par mois, sans engagement de durée.
6.2 TVA — Franchise en base
L'Éditeur exerce son activité sous le régime de la micro-entreprise et bénéficie à ce titre de la franchise en base de TVA (Art. 293 B du Code général des impôts). Les prix indiqués sont donc nets de TVA ; la mention « TVA non applicable, Art. 293 B du CGI » figure sur les factures de l'abonnement.
6.3 Mode de paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, sous-traitant agréé PCI-DSS Level 1. L'Éditeur ne stocke ni ne consulte jamais directement les données de carte bancaire de l'Utilisateur.
6.4 Reconduction tacite
L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.
6.5 Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur dispose alors du droit de résilier son abonnement sans pénalité avant l'application du nouveau tarif.
7. Résiliation
7.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni motif, depuis le portail de gestion accessible via Paramètres → Abonnement → Gérer mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour le mois entamé.
7.2 Suppression de compte
L'Utilisateur peut également supprimer définitivement son compte depuis Paramètres → Mes données. Cette action est irréversible ; les conditions de conservation des données sont précisées dans la politique de confidentialité.
7.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de :
- Manquement grave aux présentes CGU
- Usage frauduleux ou abusif du Service
- Défaut de paiement après deux relances espacées d'au moins 15 jours
La résiliation pour défaut de paiement est précédée d'une notification par email et d'un délai raisonnable pour régulariser la situation.
8. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination (gestion de devis pour son activité d'artisan)
- Respecter la législation française en vigueur, notamment le RGPD, le Code de la consommation et le Code de commerce
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
- Ne pas utiliser le Service pour transmettre du contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs
- Disposer d'une base légale appropriée (relation commerciale, contrat) pour traiter les données de ses clients via le Service
- S'acquitter régulièrement de l'abonnement à compter de la fin de la période d'essai
9. Disponibilité et responsabilité
9.1 Disponibilité du Service
L'Éditeur met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer une disponibilité continue du Service. Toutefois, le Service étant fourni en l'état (« as is »), aucune garantie de disponibilité contractuelle (SLA) n'est offerte à ce jour. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance d'un sous-traitant (hébergement, email, paiement).
9.2 Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des conséquences indirectes, immatérielles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Service (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, etc.)
- De la qualité des relations commerciales entre l'Utilisateur et ses Clients
- Du contenu des devis créés par l'Utilisateur (exactitude des prix, conformité réglementaire, etc.)
- D'une défaillance ou d'un retard imputable à un sous-traitant (Supabase, Brevo, Stripe)
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, son design, ses textes, ses logos et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
En revanche, les données saisies par l'Utilisateur lui appartiennent intégralement : ses clients, ses devis, ses modèles personnalisés, son logo, etc. L'Éditeur ne dispose sur ces données que d'un droit d'usage strictement limité à la fourniture du Service. L'Utilisateur peut récupérer l'ensemble de ces données à tout moment via l'export proposé dans Paramètres → Mes données.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
12. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour refléter les évolutions du Service ou de la législation. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux Utilisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut résilier son abonnement dans ce délai.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. À défaut d'accord, et conformément à l'Art. L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel l'Éditeur adhère ([À COMPLÉTER : médiateur, le cas échéant]).
En dernier recours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.